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Diagnostic gaz : obligations, validité et devis

Vous vendez ou louez un logement dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans ? Le diagnostic gaz évalue les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Présentez votre bien pour vérifier les documents nécessaires et obtenir un devis.

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Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?

Lorsque l’installation intérieure de gaz d’un logement a été réalisée il y a plus de 15 ans, ou que son dernier certificat de conformité a plus de 15 ans, pour une vente ou une location à usage de résidence principale.

  • Installations concernées : installations fixes alimentées en gaz naturel ou en GPL (citerne, bouteilles raccordées à une tuyauterie fixe), dans les maisons et appartements.
  • Périmètre examiné : les parties privatives et leurs dépendances, de l’organe de coupure général jusqu’aux appareils d’utilisation. Les parties communes ne sont pas concernées.
  • Vente : rapport intégré au dossier de diagnostic technique. Voir les diagnostics de vente.
  • Location : rapport annexé au bail. Voir les diagnostics de location.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Source : Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, état de l’installation intérieure de gaz

Quelle différence entre vente et location ?

Le critère d’ancienneté est le même ; la validité et le moment de remise changent.

Diagnostic gaz : vente et location
PointVenteLocation
CritèreInstallation intérieure de plus de 15 ansInstallation intérieure de plus de 15 ans, résidence principale vide ou meublée
Validité3 ans6 ans
Remise du rapportDans le dossier de diagnostic technique, à la promesse ou à l’acteAnnexé au bail, dans le dossier de diagnostic technique
RéutilisationRapport de moins de 3 ans, même bien, installation inchangéeRapport de vente utilisable s’il a moins de 6 ans
Document pouvant en tenir lieuCertificat de conformité de moins de 3 ansCertificat de conformité de moins de 6 ans

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Source : Service Public — dossier de diagnostic technique (vente)

Quels éléments sont contrôlés ?

Les points de l’installation qui conditionnent la sécurité des personnes, selon la méthode réglementaire :

  • la tuyauterie fixe, ses raccords et l’organe de coupure ;
  • le raccordement et l’alimentation des appareils ;
  • la ventilation et l’aération des locaux où sont installés les appareils ;
  • l’évacuation des produits de combustion ;
  • la combustion, lorsque les appareils peuvent être mis en fonctionnement.

Déroulement : recueil des informations et documents, vérification des conditions d’accès et d’alimentation, examen de la tuyauterie, des appareils et des locaux, contrôles et mesures prévus par la méthode, puis remise du rapport avec explication des anomalies et des limites.

Limites : le contrôle porte sur les éléments visibles et accessibles, sans démontage. Il ne remplace ni l’entretien des appareils, ni une attestation de conformité générale. Certains essais ne sont possibles que si le gaz est en service ; les points non vérifiés sont mentionnés dans le rapport.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Combien de temps reste-t-il valable ?

3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. Un rapport réalisé pour une vente peut servir à louer tant qu’il a moins de 6 ans, si l’installation n’a pas été modifiée.

Un certificat de conformité de l’installation peut en tenir lieu s’il a moins de 3 ans pour vendre, ou moins de 6 ans pour louer. L’entretien annuel de la chaudière ou son remplacement n’en dispensent pas automatiquement. Récapitulatif : durée de validité des diagnostics.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Que signifient les anomalies du rapport ?

Le rapport classe chaque anomalie selon sa gravité :

  • A1 : anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.
  • A2 : anomalie suffisamment importante pour que la correction soit réalisée dans les meilleurs délais.
  • DGI (danger grave et immédiat) : le diagnostiqueur interrompt l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation, ou de l’appareil concerné, et signale la situation au distributeur de gaz.

En cas de DGI, trois étapes se succèdent : la mise en sécurité par le diagnostiqueur, la correction de l’anomalie par un professionnel qualifié, puis la remise en service une fois le danger supprimé. Ne rétablissez jamais vous-même l’alimentation.

Une anomalie n’interdit pas automatiquement de vendre : le rapport informe l’acquéreur. En location, le bailleur reste tenu de fournir un logement décent et sans danger. Nous réalisons le diagnostic, pas les travaux. À lire : diagnostic défavorable : faut-il faire les travaux ?

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Source : Service Public — logement décent

Comment préparer la visite ?

  • Rendez les appareils et tuyauteries accessibles.
  • Préparez les anciens diagnostics et certificats disponibles.
  • Signalez les modifications de l’installation.
  • Indiquez si le gaz est coupé, le compteur déposé ou un appareil hors service.
  • Convenez avec le diagnostiqueur des conditions nécessaires avant la visite.

Ne démontez, ne rallumez et ne modifiez aucun élément de l’installation. Si les conditions ne permettent pas tous les contrôles, le rapport le précise. Conseils : préparer la venue du diagnostiqueur.

Combien coûte un diagnostic gaz ?

Le prix est établi sur devis, selon :

  • le type de logement ;
  • le nombre d’appareils ;
  • la configuration et l’accessibilité de l’installation ;
  • la localisation ;
  • le regroupement avec d’autres diagnostics.

L’organisation de plusieurs diagnostics lors d’une même visite dépend des missions et des conditions d’accès. Repères : guide des tarifs. Voir aussi le diagnostic électricité.

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Questions fréquentes sur le diagnostic gaz

Le diagnostic dépend-il de l’âge du logement ou de l’installation ?

De l’installation intérieure de gaz : il est exigé lorsqu’elle a été réalisée il y a plus de 15 ans, ou lorsque le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans. L’âge du bâtiment ou de la seule chaudière ne suffit pas à trancher. Si la date est inconnue, indiquez-le : elle se vérifie avec les documents disponibles.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Est-il obligatoire pour louer ?

Oui, pour un logement loué vide ou meublé comme résidence principale dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Le rapport est annexé au bail, dans le dossier de diagnostic technique.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Quelle est sa validité pour vendre ?

3 ans. Le rapport doit être valable à la signature de la promesse ou, à défaut, de l’acte de vente.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Peut-on réutiliser un diagnostic de vente pour une location ?

Oui, s’il a moins de 6 ans, la durée exigée en location, et si l’installation n’a pas été modifiée depuis.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Un certificat de conformité peut-il le remplacer ?

Dans certains cas : le certificat de conformité établi après la création ou la modification de l’installation peut en tenir lieu s’il a moins de 3 ans pour une vente, ou moins de 6 ans pour une location. Une facture d’entretien ou de remplacement de chaudière n’est pas un certificat de conformité.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

L’entretien de la chaudière remplace-t-il le diagnostic ?

Non. L’entretien annuel porte sur l’appareil ; le diagnostic évalue la sécurité de l’installation intérieure dans un périmètre défini. Remplacer un appareil ne renouvelle pas non plus toute l’installation.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Une installation alimentée par une bouteille est-elle concernée ?

Cela dépend de la configuration. Le diagnostic vise les installations intérieures fixes alimentées en gaz, qu’il s’agisse de gaz naturel ou de GPL (citerne ou bouteilles raccordées à une tuyauterie fixe). Un appareil mobile simplement branché sur une bouteille ne suffit pas toujours à constituer une telle installation : le diagnostiqueur vérifie la situation réelle.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Peut-on réaliser le diagnostic si le gaz est coupé ?

Une partie des contrôles, notamment ceux sur le fonctionnement des appareils, nécessite une installation alimentée. Si le gaz est coupé ou le compteur déposé, la mission peut être limitée et le rapport mentionne les points non vérifiés. Signalez-le avant le rendez-vous.

Que signifie un danger grave et immédiat ?

C’est une anomalie présentant un risque tel que le diagnostiqueur interrompt l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation, ou de l’appareil concerné, et signale la situation au distributeur de gaz. La remise en service n’intervient qu’après correction par un professionnel qualifié ; le particulier ne doit pas rétablir lui-même l’alimentation.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Peut-on vendre avec des anomalies ?

Oui. Le rapport informe l’acquéreur et la vente n’impose pas en elle-même de travaux. Les mesures de sécurité prises en cas de danger grave et immédiat s’appliquent toutefois, et un bailleur reste tenu de louer un logement décent.

Source : Service Public — diagnostic gaz (vente et location)

Source : Service Public — logement décent

La demande de devis est-elle gratuite et sans engagement ?

Oui. Le devis est gratuit ; seule une intervention acceptée et planifiée constitue une commande.

Autres questions : FAQ diagnostic immobilier.

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