Diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un logement
Publié le 4 septembre 2025 · Mis à jour le 25 octobre 2026 · Florian David, diagnostiqueur immobilier certifié
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
Il n’existe pas de liste unique valable pour tous les logements. Les documents à fournir pour vendre dépendent du type de bien (maison, appartement en copropriété, immeuble entier), de sa date de construction, de l’âge des installations de gaz et d’électricité, de sa localisation (arrêtés préfectoraux, plans de risques, bruit des aérodromes, assainissement) et du régime de propriété. Ce guide vous aide à identifier les vôtres, leur validité et le moment de leur remise (Service-Public, fiche F10798).
Quels documents pour vendre votre logement?
On distingue trois catégories, qui ne relèvent pas toutes d’un diagnostiqueur.
Les diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT)
Le DDT est fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique (articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation). Selon le bien, il comprend: le DPE et, le cas échéant, l’audit énergétique; l’état amiante; le constat de risque d’exposition au plomb; les états des installations de gaz et d’électricité; l’état relatif aux termites; l’information sur la mérule; l’état des risques; le document sur le bruit des aérodromes; le contrôle de l’assainissement non collectif.
Les informations obligatoires qui ne sont pas des diagnostics techniques
La superficie loi Carrez doit figurer dans la promesse et l’acte de vente d’un lot de copropriété: c’est une mention, que le vendeur peut mesurer lui-même ou confier à un professionnel. L’état des risques et l’information sur le bruit peuvent être établis par le vendeur à partir des informations publiques. Le carnet d’information du logement concerne les logements construits ou ayant fait l’objet de travaux de performance énergétique dont le permis ou la déclaration a été déposé depuis le 1er janvier 2023: il est transmis à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte.
Les autres documents de vente
En copropriété, la vente nécessite aussi des documents spécifiques fournis par le vendeur ou le syndic (règlement de copropriété, procès-verbaux d’assemblée, informations financières, fiche synthétique, éventuel DPE collectif ou plan pluriannuel de travaux). Votre notaire en établit la liste; voir notre page syndics et copropriétés.
Tableau des diagnostics et de leur validité
| Document | Bien ou situation concernés | Validité et conditions | Moment de remise | En savoir plus |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Tout logement, sauf exceptions limitées (constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m², logements utilisés moins de quatre mois par an, notamment) | 10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021; les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ont expiré fin 2022, ceux de 2018 au 30 juin 2021 fin 2024 | Étiquettes dans l’annonce; DPE annexé à la promesse puis à l’acte | DPE |
| Audit énergétique | Maison individuelle ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G; pas un appartement vendu en copropriété | 5 ans | Dès la première visite; annexé à la promesse puis à l’acte | Audit énergétique |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 (parties privatives en copropriété) | Illimitée en l’absence d’amiante si le repérage date du 1er avril 2013 ou après; un rapport antérieur doit être refait; en présence d’amiante, évaluations et contrôles périodiques selon les matériaux | Annexé à la promesse puis à l’acte | Amiante |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Illimitée si absence de plomb ou concentration inférieure à 1 mg/cm²; sinon 1 an | Annexé à la promesse puis à l’acte | Plomb |
| Électricité | Installation intérieure de plus de 15 ans | 3 ans | Annexé à la promesse puis à l’acte | Électricité |
| Gaz | Installation intérieure de plus de 15 ans | 3 ans | Annexé à la promesse puis à l’acte | Gaz |
| Termites | Bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois: doit encore être valide à la signature de l’acte | Annexé à la promesse puis à l’acte | Termites |
| Mérule | Bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | Information sur le risque, sans diagnostic obligatoire | Annexée à la promesse puis à l’acte | Mérule |
| État des risques | Commune couverte par un plan de prévention, zone sismique, radon, recul du trait de côte ou secteur d’information sur les sols | Moins de 6 mois; à actualiser si nécessaire à l’acte | Dès la première visite, annexé à la promesse puis à l’acte | État des risques |
| Bruit des aérodromes | Bien situé dans une zone d’un plan d’exposition au bruit | Pas de durée fixée; doit refléter le plan en vigueur | Annexé à la promesse puis à l’acte | — |
| Assainissement non collectif | Logement non raccordé au réseau public | Contrôle de moins de 3 ans, réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) | Annexé à la promesse puis à l’acte | — |
| Superficie Carrez | Lot de copropriété de 8 m² ou plus (surface privative, distincte de la surface habitable) | Pas de durée fixée, mais la mesure doit rester exacte: à refaire après des travaux modifiant la surface | Mentionnée dans la promesse et l’acte | Loi Carrez |
Les durées ci-dessus sont celles de la vente: elles ne sont pas toutes identiques en location (voir notre guide des diagnostics en location). Le raccordement à l’assainissement collectif n’est pas un document national du DDT, mais certaines communes ou syndicats exigent un contrôle: renseignez-vous auprès du service d’assainissement de votre commune.
Maison ou appartement: quelles différences?
Maison individuelle
Tous les diagnostics du tableau peuvent s’appliquer selon l’âge et la localisation. Une maison classée E, F ou G nécessite en plus un audit énergétique. L’assainissement non collectif concerne surtout les maisons non raccordées. La loi Carrez ne s’applique pas, sauf si la maison est un lot de copropriété.
Appartement en copropriété
Les diagnostics portent sur les parties privatives; la superficie Carrez est obligatoire. L’audit énergétique ne s’applique pas au lot vendu, même classé E, F ou G. Les documents de copropriété s’ajoutent au dossier.
Immeuble en monopropriété
La vente d’un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire suit les règles des diagnostics du tableau; s’il est classé E, F ou G, un audit énergétique est requis.
Dans quels cas faut-il un audit énergétique?
En métropole, l’audit énergétique est obligatoire à la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété classés F ou G depuis le 1er avril 2023, et E depuis le 1er janvier 2025; la classe D est prévue en 2034. Dans les départements d’outre-mer, il s’appliquera aux classes F et G à partir de 2028, puis E à partir de 2031. Il ne concerne pas les appartements en copropriété. Il est distinct du DPE individuel et du DPE collectif d’un immeuble (Service-Public).
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité est de 1,9 au lieu de 2,3. Pour un DPE antérieur, une attestation mise à jour peut être téléchargée sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, sans nouvelle visite; elle peut changer la classe et donc l’obligation d’audit. Les seuils de décence énergétique ne concernent que la location: en vente, le DPE et l’audit sont des obligations d’information, sans interdiction de vendre.
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Devis gratuitQuand remettre et renouveler les documents?
- Avant la publication de l’annonce: le DPE doit être réalisé, car ses classes énergie et climat et l’estimation des dépenses doivent figurer dans l’annonce.
- Avant ou lors de la première visite: l’état des risques et, pour les biens concernés, l’audit énergétique doivent être remis à l’acquéreur potentiel.
- Lors de la promesse: le DDT complet est annexé, avec la superficie Carrez pour un lot de copropriété.
- Lors de l’acte authentique: les documents doivent encore être valides. Les plus souvent à renouveler entre promesse et acte sont l’état termites (6 mois), l’état des risques (moins de 6 mois, à actualiser si besoin), un CREP positif (1 an) et les états gaz et électricité (3 ans).
Conseil pratique, non obligatoire: commander l’ensemble des diagnostics avant les premières visites évite de retarder la promesse. Pour les documents à refaire, consultez notre article sur les diagnostics à renouveler lors d’une transaction.
Que risque-t-on si le dossier est incomplet?
- Amiante, plomb, termites, gaz, électricité, assainissement, mérule: en l’absence du document en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés pour le défaut correspondant (L271-4). C’est un recours ouvert à l’acquéreur, tranché par le juge, pas une sanction automatique.
- État des risques: en cas d’absence, l’acquéreur peut demander au juge la résolution de la vente ou une diminution du prix.
- DPE: il est opposable depuis le 1er juillet 2021; l’acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur ou du diagnostiqueur en cas d’erreur. Les recommandations de travaux restent indicatives.
- Superficie Carrez: sans mention, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, il peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, en agissant dans l’année suivant l’acte (article 46 de la loi du 10 juillet 1965). Une surface supérieure ne donne pas lieu à supplément de prix.
La responsabilité du diagnostiqueur, couvert par une assurance obligatoire, est distincte de celle du vendeur: elle porte sur les erreurs de son rapport.
Préparer sa demande de devis
Pour recevoir un devis adapté, indiquez: la commune, maison ou appartement, l’année de construction, l’âge des installations de gaz et d’électricité, la surface et les diagnostics déjà disponibles avec leur date. Notre pack vente regroupe les diagnostics réalisés par un diagnostiqueur; ce guide sert à identifier ceux qui vous concernent. Demander un devis.
Sources officielles
- Service-Public: diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente (F10798)
- Légifrance: dossier de diagnostic technique, articles L271-4 à L271-6 du CCH
- Légifrance: loi du 10 juillet 1965, article 46 (superficie Carrez)
- Service-Public: audit énergétique à la vente
- ADEME: Observatoire DPE-Audit
- Géorisques: informations sur les risques locaux
Questions fréquentes
Un appartement classé F doit-il avoir un audit énergétique?
Non, l’audit énergétique de vente concerne les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété, pas les lots de copropriété.
Mon diagnostic amiante de 2010 est-il encore valable?
Un repérage réalisé avant le 1er avril 2013 doit être refait pour une vente, même s’il ne signalait pas d’amiante. Le diagnostic de vente est par ailleurs distinct du repérage exigé avant des travaux.
Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez?
Oui, ce n’est pas un diagnostic réservé à un professionnel certifié, mais une erreur de plus de 5 % expose à une diminution du prix.
Quels documents refaire si la vente prend du retard?
Vérifiez à la date prévue de l’acte la validité de l’état termites, de l’état des risques, d’un CREP positif et des états gaz et électricité.
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