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Diagnostic termites : obligations, validité et devis

Le diagnostic termites recherche la présence de termites dans un bien immobilier. Il est obligatoire pour la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Valable six mois maximum, il informe l’acquéreur sur l’état du bien au moment du contrôle. Indiquez l’adresse de votre bien : nous vérifions votre besoin et organisons l’intervention selon votre localisation.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Quand le diagnostic termites est-il obligatoire ?

Lors de la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. L’obligation dépend uniquement de la localisation du bien, pas de son année de construction.

  • Biens concernés : maisons, appartements et autres immeubles bâtis, avec leurs dépendances.
  • Critère : l’adresse se trouve dans le périmètre fixé par l’arrêté en vigueur.
  • Dossier : le rapport est intégré au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur. Voir les diagnostics de vente.
  • Location : il ne fait pas partie des diagnostics à annexer au bail d’habitation.
Diagnostic termites selon la situation
SituationObligation ou démarcheVérification nécessaire
Vente en zone délimitée par arrêtéDiagnostic termites dans le dossier de diagnostic techniqueArrêté préfectoral applicable à l’adresse
Vente hors zone délimitéePas de diagnostic termites obligatoireConfirmer l’absence de zonage auprès de la mairie
Location d’un logementPas de diagnostic termites à annexer au bailObligations liées à une infestation éventuelle
Termites découvertsDéclaration en mairieDélai légal et personne tenue de déclarer
Signature après plus de 6 moisNouveau diagnosticDate prévue de l’acte avec le notaire

Source : Service Public — diagnostic termites

Source : Service Public — dossier de diagnostic technique (vente)

Source : Service Public — diagnostics à fournir pour une location

Comment savoir si votre bien est dans une zone concernée ?

En consultant l’arrêté préfectoral applicable, disponible auprès de la mairie ou de la préfecture du département. Les zones sont fixées par le préfet à partir des communes déclarées infestées, en métropole comme en outre-mer.

Une commune peut être concernée en totalité ou seulement pour une partie de son territoire, et un arrêté peut être modifié. Une carte indicative ne suffit donc pas : seule la vérification de l’arrêté en vigueur pour l’adresse exacte établit l’obligation. Nous la faisons avec vous avant de confirmer le besoin.

À lire : diagnostic termites en Bretagne et zones à risque.

Source : Service Public — diagnostic termites

Source : Ministère de la Transition écologique — termites, insectes xylophages et champignons lignivores

Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?

Six mois maximum. Le rapport doit être valable à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique.

Si le délai entre le compromis et l’acte dépasse six mois, un nouveau diagnostic est nécessaire. Convenez de la date d’intervention avec le diagnostiqueur et le notaire en fonction de la date prévue de signature. Récapitulatif : durée de validité des diagnostics.

Source : Service Public — diagnostic termites

Comment se déroule le diagnostic ?

  • Préparation : accès à toutes les pièces, combles, sous-sols, garages et dépendances.
  • Examen : inspection visuelle des éléments accessibles, en particulier les bois et matériaux du bâti.
  • Recherche d’indices : galeries, cordonnets, bois dégradés, avec des sondages non destructifs appropriés.
  • Rapport : remise de l’état relatif à la présence de termites, avec les parties visitées et les constats.
  • Limites : les parties non accessibles ou cachées sont mentionnées comme non visitées.

Le diagnostic décrit la situation au jour du contrôle. Il ne garantit pas l’absence de termites dans les parties cachées, ni une protection contre une infestation future. Conseils : préparer la venue du diagnostiqueur.

Diagnostic termites et état parasitaire : quelle différence ?

Le diagnostic termites est le constat réglementaire exigé à la vente en zone délimitée ; il ne recherche que les termites. L’état parasitaire est une investigation plus large des insectes xylophages (capricornes, vrillettes…) et des champignons lignivores, dont la mérule.

Ces prestations ne sont pas interchangeables. La mérule fait l’objet d’une information distincte à la vente dans les zones délimitées par arrêté. Voir le diagnostic mérule et notre guide termites ou capricornes ? Des pages existent aussi pour l’état parasitaire à Brest et dans le Finistère ; elles ne signifient pas que ces territoires sont soumis d’office au diagnostic termites.

Source : Ministère de la Transition écologique — termites, insectes xylophages et champignons lignivores

Que faire si des termites sont détectés ?

Déclarer la présence de termites en mairie. Cette déclaration incombe à l’occupant de l’immeuble ou, à défaut, au propriétaire ; pour les parties communes d’une copropriété, au syndicat des copropriétaires. Le délai et les modalités sont précisés par Service Public et le Code de la construction et de l’habitation.

Il faut distinguer trois démarches : le diagnostic de vente, qui informe l’acquéreur ; la déclaration en mairie, liée à la découverte ; les mesures de recherche ou de traitement que le maire peut prescrire. Un résultat positif n’interdit pas la vente. Le traitement relève d’une entreprise spécialisée : nous réalisons le diagnostic, pas le traitement.

Source : Service Public — diagnostic termites

Source : Légifrance — Code de la construction et de l’habitation

Quel est le prix d’un diagnostic termites ?

Sur devis, selon :

  • la surface du bien ;
  • sa configuration (niveaux, combles, sous-sol) ;
  • les dépendances à inspecter ;
  • les conditions d’accès ;
  • le déplacement.

Repères généraux : guide des tarifs.

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  1. Vous décrivez le bien : commune ou code postal, type, surface, contexte et échéance.
  2. Nous vérifions le zonage applicable à l’adresse et le besoin réel.
  3. Vous recevez un devis gratuit ; seule son acceptation vaut commande.
  4. Le rendez-vous est fixé selon la date prévue de signature.
  5. Le rapport vous est remis après l’intervention.
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Questions fréquentes sur le diagnostic termites

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour toutes les ventes ?

Non. Il est obligatoire pour la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Hors de ces zones, il n’est pas exigé, quel que soit l’âge du bien.

Source : Service Public — diagnostic termites

Comment vérifier si ma commune est concernée ?

Renseignez-vous auprès de la mairie ou de la préfecture, qui indiquent l’arrêté en vigueur. Une commune peut être concernée en totalité ou seulement en partie : c’est l’adresse exacte du bien qui compte.

Source : Service Public — diagnostic termites

Est-il obligatoire pour louer un logement ?

Non, il ne fait pas partie des diagnostics à annexer à un bail d’habitation. Cela n’écarte pas les obligations de déclaration en cas d’infestation constatée, ni celle de fournir un logement décent.

Source : Service Public — diagnostics à fournir pour une location

Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?

Six mois maximum. Le rapport doit être en cours de validité à la signature de la promesse et de l’acte de vente.

Source : Service Public — diagnostic termites

Faut-il refaire un diagnostic expiré avant la signature ?

Oui. Si le rapport a plus de six mois à la date de l’acte authentique, un nouveau diagnostic doit être réalisé. Faites le point avec le notaire sur le calendrier prévu.

Source : Service Public — diagnostic termites

Un appartement peut-il être concerné ?

Oui, si l’immeuble se trouve en zone délimitée. La mission porte sur les parties privatives vendues et leurs dépendances ; l’état des parties communes relève de la copropriété. Le périmètre exact est précisé avant l’intervention.

Source : Service Public — diagnostic termites

Quelle différence entre termites, mérule et état parasitaire ?

Le diagnostic termites est le constat réglementaire limité aux termites. La mérule est un champignon qui dégrade le bois, encadrée par une information distincte dans les zones prévues par arrêté. L’état parasitaire est une recherche plus large des insectes xylophages et champignons lignivores, non interchangeable avec le diagnostic termites.

Source : Ministère de la Transition écologique — termites, insectes xylophages et champignons lignivores

Peut-on vendre un bien dans lequel des termites ont été détectés ?

Oui. La présence de termites n’interdit pas la vente : le rapport informe l’acquéreur. L’infestation doit en revanche être déclarée en mairie, et des mesures de recherche ou de traitement peuvent être prescrites par les autorités.

Source : Service Public — diagnostic termites

Que faut-il préparer avant le rendez-vous ?

Prévoyez l’accès à toutes les pièces, combles, caves, garages et dépendances, et dégagez si possible les boiseries. Préparez les éventuels rapports ou attestations de traitement antérieurs.

Le diagnostic comprend-il un traitement ?

Non. Le diagnostic constate la présence ou l’absence d’indices d’infestation. Le traitement relève d’une entreprise spécialisée, distincte du diagnostiqueur. Nous réalisons le diagnostic, pas le traitement.

Autres questions : FAQ diagnostic immobilier.

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