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Mesurage loi Boutin : la surface habitable de votre location

Le mesurage dit « loi Boutin » permet de déterminer la surface habitable à mentionner dans les contrats de location concernés. Cette surface se calcule selon des règles précises et peut différer de la superficie Carrez. EDL & Diagnostic vous propose un mesurage professionnel pour fiabiliser l’information inscrite au bail.

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Quand faut-il indiquer la surface habitable ?

L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose de mentionner la surface habitable dans le contrat de location d’un logement loué vide à titre de résidence principale. Cet article s’applique aussi aux locations meublées de résidence principale, par renvoi de l’article 25-3 : la location meublée n’est donc pas dispensée de cette mention.

  • Bail mobilité : c’est un bail meublé soumis à des règles propres ; vérifiez les mentions prévues pour ce contrat.
  • Colocation : le bail porte sur le logement ; en cas de baux individuels, la description de la partie louée doit être examinée au cas par cas.
  • Location saisonnière : elle ne relève pas de la loi de 1989 ; ces règles ne s’y transposent pas automatiquement.

L’attestation de mesurage n’est pas un diagnostic du dossier technique à annexer au bail : c’est la valeur de la surface qui doit figurer dans le contrat. Voir aussi notre pack diagnostics location.

Source : Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3, 3-1 et 25-3)

Source : Service Public — bail d’habitation : contenu du contrat

Comment se calcule la surface loi Boutin ?

La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par :

  • les murs et cloisons ;
  • les marches et cages d’escalier ;
  • les gaines ;
  • les embrasures de portes et de fenêtres.

Les exclusions listées ci-dessous sont ensuite retirées, dont les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Une partie mesurant exactement 1,80 m n’est donc pas exclue par ce seuil.

Source : Légifrance — article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation

Quelles surfaces sont exclues ?

L’article R156-1 exclut de la surface habitable :

  • les combles non aménagés ;
  • les caves, sous-sols, remises et garages ;
  • les terrasses, loggias et balcons ;
  • les séchoirs extérieurs au logement ;
  • les vérandas et volumes vitrés visés par le texte ;
  • les locaux communs et autres dépendances des logements ;
  • les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Combles : des combles non aménagés sont exclus ; des combles aménagés peuvent être comptés, hors parties de moins de 1,80 m. Un espace n’est pas habitable au sens de ce calcul du seul fait d’un aménagement : sa nature et sa configuration réelles sont examinées.

Source : Légifrance — article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation

Loi Boutin et loi Carrez : quelles différences ?

Les deux mesures n’ont ni le même usage, ni le même périmètre. Selon leur nature juridique et leur configuration, certains espaces peuvent être traités différemment : un résultat Carrez ne doit pas être recopié automatiquement comme surface habitable.

Comparaison entre surface habitable et superficie Carrez
CritèreSurface habitableSuperficie Carrez
UsageBail d’habitation (location vide ou meublée de résidence principale)Vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété
TexteArticle R156-1 du CCH ; loi du 6 juillet 1989Article 46 de la loi du 10 juillet 1965
Base du calculSurface de plancher construite, après déductionsSuperficie des planchers des locaux clos et couverts, après déductions
Exclusions propresCombles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, dépendances…Caves, garages, emplacements de stationnement, lots de moins de 8 m²
HauteurParties de moins de 1,80 m excluesParties de moins de 1,80 m exclues
Écart de plus de 5 %Diminution du loyer sur demande (location vide, art. 3-1)Diminution du prix sur action dans l’année (art. 46)

Pour une vente, consultez notre page mesurage loi Carrez et le guide Loi Carrez ou loi Boutin.

Source : Légifrance — article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (superficie Carrez)

Faut-il obligatoirement faire appel à un professionnel ?

Non. Il faut distinguer :

  • l’obligation de mentionner une surface habitable exacte dans les baux concernés ;
  • le choix de confier ce mesurage à un professionnel ;
  • l’absence de certification réglementaire spécifique pour ce seul mesurage.

Le bailleur peut mesurer lui-même, mais il assume les conséquences d’une erreur. Un professionnel apporte un relevé méthodique, la maîtrise des exclusions et une attestation datée, particulièrement utile pour les sous-pentes, mezzanines, annexes ou logements transformés.

Comment se déroule le mesurage ?

  1. Demande de devis : localisation, type de logement, surface approximative, travaux récents et échéance.
  2. Préparation : rendre accessibles toutes les pièces et annexes ; signaler les travaux réalisés.
  3. Mesurage sur place : relevé des pièces et des hauteurs, identification des surfaces exclues.
  4. Document remis : une attestation indiquant la surface habitable retenue, à reporter dans le bail.

Le contenu exact du document remis est précisé dans le devis.

Quel est le prix d’un mesurage loi Boutin ?

Prix sur devis selon la surface, la configuration et la localisation. Le devis indique le périmètre de la prestation. Pour une vue d’ensemble, consultez la page prix des diagnostics.

Faut-il refaire le mesurage après des travaux ?

Aucune durée de validité réglementaire n’est fixée. Un mesurage reste utilisable tant que la surface n’a pas changé. Une nouvelle mesure est conseillée après la suppression ou le déplacement de cloisons, l’aménagement de combles, la création d’une véranda, la fermeture d’une loggia ou la réunion de pièces.

Que se passe-t-il en cas d’erreur de surface ?

Location vide (article 3-1) : si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart. Sans accord ou réponse du bailleur dans les deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois suivant sa demande. Demandée dans les six premiers mois du bail, la diminution prend effet à la signature ; au-delà, à la date de la demande.

Surface absente du bail (article 3) : le locataire peut, dans le mois suivant la prise d’effet du bail, mettre le bailleur en demeure de la préciser, puis saisir le juge dans les trois mois en cas de refus ou de silence.

Location meublée : l’article 3-1 n’est pas rendu applicable par l’article 25-3. Les recours dépendent du contrat et des textes applicables ; une analyse juridique est prudente.

Pour un cas concret, lisez notre guide erreur de surface Boutin et baisse de loyer.

Source : Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3, 3-1 et 25-3)

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin ?

L’expression « diagnostic loi Boutin » désigne couramment le mesurage de la surface habitable d’un logement, calculée selon l’article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation, afin de l’inscrire dans le bail.

Est-il obligatoire de faire appel à un professionnel ?

Non. La loi impose d’indiquer la surface habitable dans les baux concernés, pas de confier le mesurage à un professionnel. Aucune certification spécifique n’est exigée. Le bailleur qui mesure lui-même reste responsable d’une erreur.

La surface doit-elle figurer dans un bail meublé ?

Oui, pour une location meublée constituant la résidence principale du locataire : l’article 3 de la loi de 1989, qui liste les mentions du bail, s’y applique. En revanche, le mécanisme de diminution de loyer de l’article 3-1 n’est pas rendu applicable aux meublés par l’article 25-3.

Quelle différence avec la surface Carrez ?

La superficie Carrez concerne la vente de lots de copropriété ; la surface habitable concerne les baux d’habitation visés par la loi de 1989. Les définitions et exclusions diffèrent : un résultat Carrez ne doit pas être recopié tel quel dans un bail.

Les combles aménagés sont-ils comptabilisés ?

Seuls les combles non aménagés sont exclus en tant que tels. Dans des combles aménagés, les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m restent exclues. Un aménagement sommaire ne rend pas automatiquement un espace habitable : sa configuration réelle est examinée.

Une véranda entre-t-elle dans la surface habitable ?

Non. Les vérandas figurent parmi les exclusions de l’article R156-1, qu’elles soient chauffées ou non.

Peut-on utiliser la surface indiquée dans un ancien document ?

C’est possible si le document indique bien une surface habitable et si aucune modification n’a affecté le logement depuis. Une superficie Carrez ou une surface d’annonce ne la remplace pas.

Faut-il refaire le mesurage après des travaux ?

La réglementation ne fixe pas de durée de validité. Un nouveau mesurage est conseillé après toute modification de la surface : cloisons déplacées, combles aménagés, véranda créée, pièces réunies ou divisées.

Que se passe-t-il en cas d’erreur de surface ?

Pour une location vide relevant de l’article 3-1, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart, selon une procédure et des délais précis. Rien n’est automatique.

Quel est le prix de la prestation ?

Prix sur devis selon la surface, la configuration et la localisation du logement. Le devis précise le périmètre de la prestation avant toute intervention.

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