État des risques et pollutions (ERP) : obligations et démarches
L’état des risques, couramment appelé ERP, informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques et obligations liés à la localisation du bien. Lorsqu’il est requis, il doit être remis dès la première visite et joint aux documents de vente ou de location selon les règles applicables. Son contenu dépend des zonages officiels et doit être vérifié, puis actualisé au moment nécessaire.
Dernière révision :
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Quand l’état des risques est-il obligatoire ?
L’obligation dépend de la situation précise du bien au regard des critères de l’article L125-5 du Code de l’environnement. Un bien n’est pas concerné par tous les risques de sa commune du seul fait de s’y trouver. Sont notamment visés les biens situés :
- dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques prescrit ou approuvé ;
- dans une zone de sismicité concernée ;
- dans une commune à potentiel radon de niveau 3 ;
- dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
- sur un terrain soumis aux obligations légales de débroussaillement ;
- dans un secteur d’information sur les sols, selon les modalités applicables.
L’obligation peut concerner des biens bâtis et non bâtis (maison, appartement, local, terrain), selon leur situation et l’opération envisagée. La proximité d’un site industriel, d’une canalisation ou d’un sol argileux ne déclenche pas à elle seule l’ERP : seul le cadre réglementaire applicable à l’adresse le détermine.
Source : Légifrance — article L125-5 du Code de l’environnement
Quelles informations contient-il ?
Informations réglementaires à fournir
- l’exposition du bien aux plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ;
- la zone de sismicité et le potentiel radon ;
- l’exposition au recul du trait de côte, le cas échéant ;
- la situation en secteur d’information sur les sols ;
- l’information sur les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant la période de propriété ou dont le propriétaire a lui-même été informé.
L’information relative aux obligations légales de débroussaillement est également due lorsque le bien y est soumis.
Informations complémentaires sur Géorisques
Géorisques peut afficher d’autres données (retrait-gonflement des argiles, inondations recensées, installations industrielles…). Elles éclairent l’acquéreur ou le locataire sans constituer toutes des mentions obligatoires de l’ERP.
Ce que l’ERP n’est pas
- Un zonage radon ne constitue pas une mesure de radon dans le logement.
- Un secteur d’information sur les sols ne constitue pas une analyse de pollution de la parcelle.
- L’ERP ne remplace pas une étude géotechnique ou une expertise structurelle.
- L’absence d’un risque dans le document ne garantit pas l’absence de tout aléa.
Source : Légifrance — articles R125-23 à R125-27 du Code de l’environnement
Source : Géorisques — information des acquéreurs et locataires
Quand faut-il le remettre ?
L’information intervient à trois moments distincts. Un simple lien vers Géorisques dans l’annonce ne remplace pas la remise effective du document.
| Étape | Information ou document à fournir | Vérification nécessaire |
|---|---|---|
| Annonce | Mention indiquant que les informations sur les risques sont disponibles sur Géorisques, et mention relative aux obligations légales de débroussaillement si le bien y est soumis. | La mention ne remplace pas la remise du document : elle informe seulement de l’existence des données. |
| Première visite | Remise de l’état des risques au candidat acquéreur ou locataire, lorsque le bien est concerné. | Le document doit avoir été établi depuis moins de six mois et refléter les zonages en vigueur. |
| Promesse ou acte de vente | État des risques annexé, avec l’information écrite sur les sinistres indemnisés. | Contrôler sa date et l’absence d’évolution des arrêtés ou zonages depuis son établissement. |
| Bail | État des risques intégré au dossier de diagnostic technique annexé au bail. | Contrôler sa date à la signature ; un nouveau document n’est pas exigé à chaque échéance du bail en cours. |
La mention d’annonce prévue par les textes indique que les informations sur les risques auxquels le bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ; le document complet n’a pas à être reproduit dans l’annonce.
Quelle est sa durée de validité ?
- L’état des risques remis dès la première visite doit avoir été établi depuis moins de six mois.
- Son ancienneté doit être vérifiée aux étapes suivantes, en particulier à la signature.
- Une évolution des informations applicables (nouvel arrêté, plan révisé) peut imposer une actualisation, même avant six mois.
- Pour une location, il n’est pas à refaire automatiquement tous les six mois pendant la durée du bail en cours.
Pour l’ensemble des documents à contrôler, voir le guide diagnostics à renouveler lors d’une transaction.
Comment établir un état des risques ?
- Identifier le bien : adresse précise et, si besoin, références cadastrales.
- Consulter les données officielles : Géorisques et arrêtés préfectoraux en vigueur.
- Compléter le document : zonages applicables et information sur les sinistres indemnisés.
- Dater et remettre : dès la première visite, puis annexer à l’acte ou au bail.
C’est une préparation documentaire : elle ne nécessite pas systématiquement de visite sur place et se distingue d’un diagnostic technique réalisé dans le bâtiment.
Peut-on réaliser soi-même son état des risques ?
Oui. Le propriétaire peut l’établir à partir des outils et informations officiels, sous sa responsabilité. Aucune certification spécifique n’est exigée pour ce document. Il peut aussi confier sa préparation à un professionnel.
EDL & Diagnostic propose d’identifier le bien, de consulter les données officielles, de préparer le document et de vous accompagner ; le périmètre exact est précisé au devis. Il peut être intégré à un pack location ou aux diagnostics de vente.
Quel est le prix d’un ERP ?
Sur devis. Le devis précise la prestation incluse, l’éventuelle actualisation et l’inclusion possible dans un pack. L’outil public de Géorisques est gratuit ; une prestation d’accompagnement payante est une modalité différente. Consultez aussi la page prix des diagnostics.
Que risque-t-on en cas de document absent ou erroné ?
Si l’information n’est pas fournie, l’acquéreur ou le locataire peut, selon l’article L125-5, poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ou du loyer. Ces recours dépendent du manquement et de la situation : ni l’annulation ni la réduction ne sont automatiques.
Source : Légifrance — article L125-5 du Code de l’environnement
Questions fréquentes
L’ERP est-il obligatoire pour tous les biens ?
Non. Il est requis lorsque le bien se situe dans un des périmètres ou zonages prévus par l’article L125-5 du Code de l’environnement (plan de prévention des risques, sismicité, radon de niveau 3, recul du trait de côte, secteur d’information sur les sols…). C’est la localisation exacte du bien, et non la seule commune, qui compte.
Comment vérifier si mon adresse est concernée ?
En saisissant l’adresse ou la parcelle cadastrale dans le service de Géorisques dédié à l’information des acquéreurs et locataires, puis en contrôlant les arrêtés préfectoraux applicables. Le code postal seul ne suffit pas à déterminer un zonage.
Faut-il un ERP pour louer un logement ?
Oui, si le logement est situé dans une zone concernée : l’état des risques fait alors partie des documents remis au locataire et annexés au bail. Voir notre pack diagnostics location.
Un terrain peut-il être concerné ?
Oui. L’obligation vise les biens immobiliers bâtis comme non bâtis, selon leur situation et l’opération envisagée. Pour un terrain, les références cadastrales sont souvent nécessaires pour identifier précisément la parcelle.
Quand faut-il remettre le document ?
Dès la première visite du bien par le candidat acquéreur ou locataire. Il est ensuite annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail selon la situation.
Combien de temps est-il valable ?
L’état des risques doit avoir été établi depuis moins de six mois. Son ancienneté se vérifie à la remise lors de la visite, puis aux étapes suivantes, notamment à la signature.
Faut-il l’actualiser avant six mois ?
Oui, si les informations applicables ont changé entre-temps : nouvel arrêté, révision d’un plan de prévention, nouveau zonage. Un document de moins de six mois devenu inexact doit être mis à jour.
Peut-on le réaliser gratuitement sur Géorisques ?
Oui. Géorisques propose un service public gratuit permettant de générer un état des risques. Le propriétaire reste responsable de son exactitude. Une prestation payante d’accompagnement est une autre modalité, pas une obligation.
L’ERP comprend-il une recherche de pollution du sol ?
Non. Il indique si le terrain est situé en secteur d’information sur les sols. Ce n’est pas une analyse de pollution de la parcelle, qui relève d’une étude spécialisée.
Le risque radon indiqué correspond-il à une mesure dans le logement ?
Non. L’ERP mentionne le potentiel radon de la commune. Ce zonage ne constitue pas une mesure de la concentration de radon dans le logement, qui nécessite un dépistage spécifique.
Que faut-il fournir pour établir le document ?
L’adresse précise, les références cadastrales si nécessaire, le type de bien (appartement, maison, local, terrain), l’opération (vente ou location), la date prévue de visite ou de signature et les sinistres indemnisés dont le propriétaire a connaissance.
Quel est le prix du service EDL ?
Sur devis. Le devis précise la prestation incluse, l’éventuelle actualisation et son intégration possible dans un pack de diagnostics.
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Nos diagnostiqueurs interviennent directement autour de Dijon et de Nancy. Ailleurs en France, votre demande est confiée à un diagnostiqueur partenaire. Les avis affichés concernent l’ensemble de nos prestations.
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