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Diagnostic plomb CREP : obligations, validité et devis

Vous vendez ou louez un logement construit avant le 1er janvier 1949 ? Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) recherche le plomb dans les revêtements et évalue leur état de conservation. Présentez votre bien pour définir la mission et obtenir un devis.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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L’essentiel sur le CREP

  • Concerné : logement construit avant le 1er janvier 1949, vendu ou loué.
  • Seuil réglementaire : 1 mg/cm² de plomb dans un revêtement.
  • Validité : sans limite si absence de plomb ou concentrations sous le seuil ; sinon moins d’un an pour vendre, moins de six ans pour louer.
  • À ne pas confondre : le CREP n’est ni une analyse de l’eau, ni une recherche de plomb avant travaux.

Source : Service Public — constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Quand le diagnostic plomb est-il obligatoire ?

Le CREP est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, situé en métropole ou en outre-mer, dans deux situations :

Vente

Le CREP des parties privatives fait partie du dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur et annexé à la promesse puis à l’acte. Voir les diagnostics de vente.

Parties communes : dans un immeuble d’habitation construit avant 1949, les parties communes relèvent d’un CREP distinct, à la charge du syndicat des copropriétaires ou du propriétaire de l’immeuble. Les travaux sur ces parties communes susceptibles d’altérer fortement les revêtements doivent aussi faire l’objet d’un CREP. Le vendeur d’un appartement fournit le CREP de ses parties privatives et peut demander au syndic la copie de celui des parties communes.

Sans CREP en vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés pour ce risque. Le critère de 1949 ne vaut que pour le CREP : les autres missions plomb obéissent à leurs propres règles.

Source : Service Public — constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Source : Légifrance — Code de la santé publique, art. L1334-5 et suivants

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Comment se déroule un CREP ?

Le diagnostiqueur, certifié pour la mission plomb, parcourt le logement pièce par pièce. Il mesure la concentration en plomb des revêtements — peintures, vernis et revêtements assimilés, y compris sur des éléments extérieurs du logement comme les volets ou les portes — à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X, sans prélèvement dans la plupart des cas.

Il relève ensuite l’état de conservation de chaque revêtement contenant du plomb (non dégradé, état d’usage ou dégradé) et les facteurs de dégradation du bâti éventuels.

Limites : seules les zones accessibles le jour de la visite sont examinées. Les pièces fermées, éléments masqués ou parties non accessibles sont signalés dans le rapport et peuvent nécessiter un complément. La durée dépend de la surface et du nombre de revêtements.

Source : Légifrance — arrêté du 19 août 2011 relatif au CREP

Combien de temps reste-t-il valable ?

La validité dépend des conclusions du rapport et du seuil réglementaire de 1 mg/cm², pas d’une simple mention « plomb » ou « pas de plomb ».

Validité du CREP selon ses conclusions et l’opération
Conclusion du rapportVenteLocation
Absence de plomb ou concentrations inférieures à 1 mg/cm²Pas de nouveau constat à prévoirPas de nouveau constat à prévoir
Concentrations égales ou supérieures à 1 mg/cm²Moins d’un an à la signatureMoins de six ans à la signature du bail

Durée de validité, présence de plomb, état de dégradation et nécessité de travaux sont quatre notions distinctes. Si des revêtements ont été refaits ou si le périmètre du logement a changé, un ancien rapport peut ne plus décrire le bien : faites-le vérifier. Récapitulatif général : durée de validité des diagnostics.

Source : Service Public — constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Que signifie un résultat positif ?

Un résultat positif signifie qu’au moins un revêtement contient du plomb au-delà du seuil. Le risque d’exposition, lui, dépend de l’état du revêtement : une peinture intacte expose moins qu’une peinture écaillée qui produit poussières et écailles.

  • Revêtements non dégradés ou en état d’usage : le rapport recommande de les surveiller et de les entretenir.
  • Revêtements dégradés : le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux, et faire réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition.
  • Facteurs de dégradation du bâti (par exemple plancher ou plafond menaçant de s’effondrer) : le diagnostiqueur transmet une copie du rapport à l’agence régionale de santé.

N’intervenez pas vous-même sur des peintures au plomb (ponçage, décapage) : ces opérations dispersent des poussières toxiques et relèvent de professionnels. Suites possibles : que faire si le diagnostic plomb est positif.

Source : Service Public — constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Source : Ministère de la Santé — plomb dans l’habitat

Quelle différence avec le plomb avant travaux ?

Comparaison entre CREP et recherche de plomb avant travaux
CREP (vente, location)Recherche avant travaux
ObjectifInformer l’acquéreur ou le locataire du risque d’expositionProtéger les travailleurs et occupants pendant le chantier
ContexteVente ou bail d’un logementRénovation, démolition, travaux touchant les revêtements
PérimètreRevêtements accessibles du logementMatériaux et zones touchés par les travaux prévus
Critère d’applicationLogement construit avant le 1er janvier 1949Défini selon les travaux et la réglementation applicable, pas seulement par la date de 1949
LivrableConstat annexé à la vente ou au bailRapport de repérage adapté au chantier

Un CREP ne remplace pas automatiquement une recherche adaptée aux travaux envisagés. Pour une demande liée à des travaux, précisez-le dans le formulaire : la faisabilité de la mission est confirmée avec le devis. À lire : plomb dans les peintures et travaux de rénovation.

Combien coûte un diagnostic plomb ?

Le prix d’un CREP dépend de plusieurs facteurs :

  • la surface du logement ;
  • le nombre de pièces et de revêtements à examiner ;
  • l’accessibilité des pièces, annexes et éléments extérieurs ;
  • la localisation du bien ;
  • le regroupement éventuel avec d’autres missions (DPE, amiante, électricité…).

Plusieurs diagnostics peuvent souvent être réalisés lors d’un même rendez-vous, mais l’organisation dépend des missions et de l’accès au bien. Le devis précise le prix et le périmètre. Repères généraux : guide des tarifs.

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Comment préparer la visite ?

  • Rassemblez un document indiquant l’année de construction (acte, permis, relevé cadastral).
  • Retrouvez un éventuel ancien CREP et la liste des travaux réalisés depuis.
  • Rendez accessibles toutes les pièces, caves, combles, annexes et éléments extérieurs.
  • Prévenez les occupants si le logement est loué.

Conseils complets : préparer la venue du diagnostiqueur.

Questions fréquentes sur le CREP

Mon logement doit-il avoir un CREP ?

Oui, s’il s’agit d’un logement construit avant le 1er janvier 1949 et que vous le vendez ou le louez. Les logements construits à partir de cette date ne sont pas concernés par le CREP.

En cas de doute sur la date, indiquez « Inconnue » dans la demande : la mission est vérifiée avec les documents disponibles (acte, cadastre, permis).

Source : Service Public — constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Le CREP est-il obligatoire pour louer ?

Oui, pour un logement construit avant le 1er janvier 1949. Le CREP est annexé au bail, avec les autres diagnostics de location.

Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail, sauf s’il conclut à l’absence de plomb ou à des concentrations inférieures au seuil réglementaire.

Source : Service Public — constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Quelle est sa durée de validité pour vendre ?

Le CREP doit dater de moins d’un an à la signature de la promesse ou de l’acte de vente lorsqu’il révèle des concentrations égales ou supérieures à 1 mg/cm².

S’il conclut à l’absence de plomb ou à des concentrations inférieures à ce seuil, il n’a pas à être refait pour les ventes ou locations suivantes.

Source : Service Public — constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Un ancien CREP peut-il être réutilisé ?

Oui, s’il concluait à l’absence de plomb ou à des concentrations inférieures au seuil, et s’il couvre bien le logement concerné.

S’il signalait du plomb au-dessus du seuil, il n’est réutilisable que dans les délais d’un an (vente) ou de six ans (location). Si des revêtements ont été modifiés, si le périmètre a changé (pièces ajoutées, lots réunis) ou si le rapport est incomplet, faites vérifier sa pertinence avant de le réutiliser.

La présence de plomb impose-t-elle des travaux ?

Pas automatiquement. Le rapport distingue la présence de plomb et l’état des revêtements, classés de 0 à 3.

Lorsque des revêtements contenant du plomb sont dégradés (classe 3), le propriétaire doit faire les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition et informer les occupants. Un bailleur doit en outre louer un logement décent. Les suites dépendent donc des conclusions précises du rapport.

Source : Service Public — constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Faut-il un CREP pour les parties communes ?

Oui, les parties communes des immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 doivent faire l’objet d’un CREP. C’est une obligation distincte, à la charge du syndicat des copropriétaires ou du propriétaire de l’immeuble, et non du vendeur d’un lot.

Le CREP d’un appartement porte sur ses parties privatives.

Source : Légifrance — Code de la santé publique, art. L1334-5 et suivants

Le CREP contrôle-t-il l’eau et les canalisations ?

Non. Le CREP porte sur les revêtements (peintures, vernis et revêtements assimilés). Il n’analyse ni l’eau du robinet ni les canalisations.

Pour ce sujet, voir notre guide sur le plomb dans l’eau et les canalisations anciennes.

Source : Ministère de la Santé — qualité de l’eau potable

Peut-il servir avant des travaux ?

Il donne des informations utiles, mais il ne remplace pas automatiquement une recherche adaptée aux travaux envisagés : son périmètre et son objectif sont différents. Voir la comparaison ci-dessus.

Comment préparer la visite ?

Rendez accessibles toutes les pièces, annexes et éléments extérieurs (volets, portes, garde-corps), et préparez l’acte ou tout document indiquant l’année de construction ainsi qu’un éventuel ancien CREP. Détails : préparer la venue du diagnostiqueur.

La demande de devis est-elle gratuite et sans engagement ?

Oui. Décrire votre bien et recevoir un devis est gratuit et ne vous engage pas. L’intervention n’est commandée que si vous acceptez le devis.

Autres questions : FAQ diagnostic immobilier.

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